Se porter Partie Civile

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Principe Général

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne de devenir partie civile dans un procès pénal. 

Auteur du dépôt de plainte 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou, le cas échéant, devant un pôle de l'instruction.  Une association de défense des victimes peut se constituer partie civile dans le respect de certaines conditions.  L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être particulièrement utile. 

Conditions de recevabilité du dépôt de plainte

Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire : 

  • soit ont décidé de ne pas engager de poursuites, 
  • soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois. 

Cette condition de recevabilité n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral. 

Informations de la partie civile

En matière criminelle, pour certains délits contre les personnes ou les biens, le juge d'instruction est tenu d'aviser, tous les 6 mois, la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure intervient tous les 4 mois, et la partie civile est convoquée et entendue dans ce but par le juge d'instruction.  La personne qui s'est constituée partie civile assiste aux reconstitutions, exerce ses possibilités de recours en temps utile, peut se faire adresser toute observation complémentaire par son avocat.  Elle est citée en sa qualité de partie civile devant le tribunal et peut obtenir réparation. 

Coût du dépôt de plainte

Le juge d'instruction détermine  par ordonnance, en fonction des ressources de la partie civile, une certaine somme d'argent (consignation) pour les frais de procédure. Il peut dispenser la partie civile de consignation.   Le juge d'instruction peut également, en cours de procédure, ordonner à la partie civile le versement préalable d'un complément de consignation : 

  • en cas de demande d'expertise, 
  • ou lorsqu'il est saisi après un refus d'ordonnance d'expertise. 
La partie civile devra payer la consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.  Elle sera remboursée à la fin du procès si la constitution de partie civile n'est considérée ni comme abusive, ni comme dilatoire (c'est à dire destinée à retarder le moment où la partie civile doit exécuter ses obligations).  Il est possible de faire appel de l'ordonnance du juge fixant une somme à consigner si celle-ci fait grief aux intérêts civils de l'intéressé.
Procédure de dépôt de plainte

Pour porter plainte avec constitution de partie civile, il convient de rédiger une lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle la personne demanderesse déclare expressément qu'elle se constitue partie civile et qu'elle réclame des dommages-intérêts.  Il faut ensuite l'adresser au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Cette procédure interrompt les délais pour saisir la justice pénale.

Procédure devant le tribunal pénal et conséquences devant les tribunaux civils

Lorsque l'action publique est enclenchée, la suspension du jugement des autres actions exercées devant les tribunaux civils, de quelque nature qu'elles soient, ne s'impose pas même si la décision à venir, au pénal, est susceptible d'influencer d'une manière directe ou indirecte, la solution du procès civil.

Suivi du dépôt de plainte

Le juge d'instruction ordonne que la plainte soit communiquée au procureur de la République afin que celui-ci puisse prendre ses réquisitions (c'est à dire ses conclusions afin d'exposer sa position et ses demandes).  Lorsque le procureur considère que la plainte n'est pas assez motivée ou justifiée, il peut demander à entendre la partie civile et éventuellement lui demander des pièces complémentaires.  Le procureur peut : 

  • recommander au juge d'instruction de ne pas instruire, si et seulement si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent avoir aucune qualification pénale, 
  • prendre des réquisitions de non-lieu quand il établit de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. 
Si le juge d'instruction ne respecte pas les préconisations du procureur de la République, il doit motiver sa décision.  Le juge d'instruction procède alors à l'information des faits et peut prendre une décision de non lieu s'il estime que la culpabilité de l'auteur n'est pas prouvée..  Le maintien de la plainte, nécessite de faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.  Le juge peut aussi décider de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Il peut transmettre le dossier au procureur général pour qu'il saisisse la chambre d'accusation, s'il s'agit d'un crime.
Audience

La partie civile sera convoquée à l'audience et devra y assister personnellement ou se faire représenter par un avocat.

Si non-lieu, action en dommages-intérêts

En cas de non-lieu, après une information ouverte sur constitution de partie civile, la personne mise en examen et toutes les personnes visées dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, sous certaines conditions, demander des dommages-intérêts au plaignant.  L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les 3 mois après le jour où est devenue définitive l'ordonnance de non-lieu. Le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite est saisi du dossier. Le jugement est rendu en audience publique. Il est possible de faire opposition ou appel au jugement alors rendu dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

Pour en savoir plus s'adresser
  • au service d'accueil et de renseignement du tribunal, 
  • au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 
  • à un avocat. 

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