Se porter Partie Civile

Jeudi 19 janvier 2012
La compagnie de croisières Costa Croisere s'est constituée «partie lésée» après le naufrage du 13 janvier 2012, sur l'île du Giglio, en Toscane (côte centre ouest de l'Italie) a annoncé l'avocat de la société, Marco de Luca. Tant que la procédure n'est pas déclarée, c'est la seule possibilité. Le statut de personne lésée se situe, à mi-chemin entre celui de simple plaignant et celui de «partie civile» constituée. La compagnie s'estimant lésée pourra, ensuite, intervenir comme partie civile si l'affaire n'a pas été classée sans suite.

Lundi 19 septembre 2011
Tristane Banon, journaliste et romancière, annonce sur la chaîne Canal+ que dans l'hypothèse selon laquelle le parquet de Paris venait à classer sans suite, l'enquête sur ses accusations de tentative de viol à l'encontre Dominique Strauss-Kahn, elle serait alors en situation de déposer une autre plainte en se portant, cette fois, partie civile. Le statut de laplainte en Partie Civile entraîne ipso-factor, la désignation d'un juge d'instruction. Il faut ici rappeler que le Parquet de Paris avait ouvert début juillet une enquête préliminaire sur les accusations de Tristane Banon, laquelle avait conduit à sa propre audition ainsi qu'à celle de Dominique Strauss-Kahn dans les locaux de la police.

Citant Tristane Banon qui s'interroge sur le plateau : Il n'est pas si vide que ça le dossier. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas que parole contre parole ...Je voudrais qu'on m'explique pourquoi dans ce pays, que ce soit quand on porte plainte contre Dominique Strauss-Kahn, ou contre le copain de ses parents, le doute profite à l'accusé et pas à la victime ?. C'est troublant.

On a quand même au moins une certitude : il a menti plusieurs fois et aux États-Unis et dans mon cas ajoute Tristane Banon qui décrit une fois de plus sa version des faits lesquels seraient survenus en février 2003 dans un appartement parisien, proposé par DSK : Très vite, on s'est battu, cela a mal tourné et si je n'avais pas eu beaucoup de chance cela aurait fini par un viol, a-t-elle confirmé.

Pourquoi on ne nous croit jamais ? Qu'est ce que j'ai à gagner à tout çà ? Pourquoi j'en voudrais à M. Dominique Strauss-Kahn ?, demande Mademoiselle Banon. Lundi 19 septembre 2011 sur TF1, DSK annonçait avoir porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre Tristane Banon, la qualifiant de scène imaginaire/em>.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou, le cas échéant, devant un pôle de l'instruction. Une association de défense des victimes peut se constituer partie civile dans le respect de certaines conditions. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être particulièrement utile.

Conditions de recevabilité du dépôt de plainte

Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

Cette condition de recevabilité n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.

Informations de la partie civile

En matière criminelle, pour certains délits contre les personnes ou les biens, le juge d'instruction est tenu d'aviser, tous les 6 mois, la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure intervient tous les 4 mois, et la partie civile est convoquée et entendue dans ce but par le juge d'instruction. La personne qui s'est constituée partie civile assiste aux reconstitutions, exerce ses possibilités de recours en temps utile, peut se faire adresser toute observation complémentaire par son avocat. Elle est citée en sa qualité de partie civile devant le tribunal et peut obtenir réparation.

Coût du dépôt de plainte

Le juge d'instruction détermine par ordonnance, en fonction des ressources de la partie civile, une certaine somme d'argent (consignation) pour les frais de procédure. Il peut dispenser la partie civile de consignation. Le juge d'instruction peut également, en cours de procédure, ordonner à la partie civile le versement préalable d'un complément de consignation :

Pour porter plainte avec constitution de partie civile, il convient de rédiger une lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle la personne demanderesse déclare expressément qu'elle se constitue partie civile et qu'elle réclame des dommages-intérêts. Il faut ensuite l'adresser au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Cette procédure interrompt les délais pour saisir la justice pénale.

Procédure devant le tribunal pénal et conséquences devant les tribunaux civils

Lorsque l'action publique est enclenchée, la suspension du jugement des autres actions exercées devant les tribunaux civils, de quelque nature qu'elles soient, ne s'impose pas même si la décision à venir, au pénal, est susceptible d'influencer d'une manière directe ou indirecte, la solution du procès civil.

Suivi du dépôt de plainte

Le juge d'instruction ordonne que la plainte soit communiquée au procureur de la République afin que celui-ci puisse prendre ses réquisitions (c'est à dire ses conclusions afin d'exposer sa position et ses demandes). Lorsque le procureur considère que la plainte n'est pas assez motivée ou justifiée, il peut demander à entendre la partie civile et éventuellement lui demander des pièces complémentaires. Le procureur peut :

La partie civile sera convoquée à l'audience et devra y assister personnellement ou se faire représenter par un avocat.

Si non-lieu, action en dommages-intérêts

En cas de non-lieu, après une information ouverte sur constitution de partie civile, la personne mise en examen et toutes les personnes visées dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, sous certaines conditions, demander des dommages-intérêts au plaignant. L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les 3 mois après le jour où est devenue définitive l'ordonnance de non-lieu. Le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite est saisi du dossier. Le jugement est rendu en audience publique. Il est possible de faire opposition ou appel au jugement alors rendu dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

Pour en savoir plus s'adresser